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Versions de art. 108(1), définition « action admissible de petite entreprise »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action admissible de petite entreprise[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]
    Texte intégral

    action admissible de petite entreprise[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    action admissible de petite entrepriseentreprise[Abrogée, S’entend2014, auch. sens39, duart. paragraphe 110.6(1).28]
    Texte intégral

    action admissible de petite entreprise[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    action admissible de petite entreprise S’entend au sens du paragraphe 110.6(1).