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Versions de art. 108(1), définition « bien exclu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien exclu ActionRelativement duà capital-actionsune d’unefiducie, société de placementbien appartenant à desla non-résidentsfiducie quià n’estla pasfin unde bien2016 canadienet imposable.distribué (excludedpar property)la fiducie après 2016 si, à la fois :
    Texte intégral

    bien exclu Relativement à une fiducie, bien appartenant à la fiducie à la fin de 2016 et distribué par la fiducie après 2016 si, à la fois :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    bien exclu Action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents qui n’est pas un bien canadien imposable. (excluded property)
    Texte intégral

    bien exclu Action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents qui n’est pas un bien canadien imposable. (excluded property)

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    bien exclu Action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents qui n’est pas un bien canadien imposable.