Versions de art. 108(1), définition « gains en capital imposables admissibles », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année, B le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année. (eligible taxable capital gains)

Texte intégral

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année, B le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année. (eligible taxable capital gains)
du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année, B le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année. (eligible taxable capital gains)

Texte intégral

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année, B le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année. (eligible taxable capital gains)
du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année, B le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année.