Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 108(1.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constitueconstituent pas un apport à une fiducie lales dépensesommes admissible,suivantes au sens des articles 118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie.:
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :

  3. du 2015-06-23 au 2016-12-15 Voir Source
    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constitue pas un apport à une fiducie la dépense admissible, au sens dedes l’articlearticles 118.04,118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie.
    Texte intégral

    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constitue pas un apport à une fiducie la dépense admissible, au sens des articles 118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie.

  4. du 2009-12-15 au 2015-06-23 Voir Source

    Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constitue pas un apport à une fiducie la dépense admissible, au sens de l’article 118.04, de tout bénéficiaire de la fiducie.