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Versions de art. 108(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitle depaiement, tout droit surou les biensdispositions transmis par décès payable par suite du décès du contribuable, ou de son époux ou conjoint de fait bénéficiaire de la fiducie,prises pour unle bienpaiement, depar la fiducie ou une participation dans celle-ci;:
    Texte intégral

    le paiement, ou les dispositions prises pour le paiement, par la fiducie :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit de tout droit sur les biens transmis par décès payable par suite du décès du contribuable, ou de son époux ou conjoint de fait bénéficiaire de la fiducie, pour un bien de la fiducie ou une participation dans celle-ci;