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Versions de art. 108(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitl’habitation, deà toutun impôtmoment sur le revenu ou les bénéfices payabledonné, par un particulier d’un logement qui est un bien appartenant à ce moment à la fiducie relativementou qui est relatif à toutun revenutel debien, celle-ci.si les énoncés ci-après se vérifient :
    Texte intégral

    l’habitation, à un moment donné, par un particulier d’un logement qui est un bien appartenant à ce moment à la fiducie ou qui est relatif à un tel bien, si les énoncés ci-après se vérifient :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    soit de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices payable par la fiducie relativement à tout revenu de celle-ci.