Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 108(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est entendu que l’alinéa a) ne porte pas atteinte à l’application de l’alinéa 104(4)a.1);
    Texte intégral

    il est entendu que l’alinéa a) ne porte pas atteinte à l’application de l’alinéa 104(4)a.1);

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    il est entendu que l’alinéa a) ne porte pas atteinte à l’application de l’alinéa 104(4)a.1);