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Versions de art. 110(0.1), définition « ann e de d volution », al. b), sous-al. ii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le dernier jour où le droit d’acquérir le titre peut être exercé en vertu de la convention. (vesting year)