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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande du titre au moment de la conclusion de la convention,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande du titre au moment de la conclusion de la convention,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    la juste valeur marchande du titre au moment de la conclusion de la convention,