Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110(1)(d)(ii)(B)(III)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention,
    Texte intégral

    la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention,