Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110(1)(d.01)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable peut déduire un montant en application de l’alinéa d) relativement à l’acquisition du titre;
    Texte intégral

    le contribuable peut déduire un montant en application de l’alinéa d) relativement à l’acquisition du titre;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le contribuable peut déduire un montant en application de l’alinéa d) relativement à l’acquisition du titre;