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Versions de art. 110(1)(f)(v)(A)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    toutea missionune visée par règlement qui est assortie d’une primecote de risque de niveauplus 2,1,99 déterminéet de moins de 2,50, déterminée par ce mêmeministère, ministère,et est désignée par le ministre des Finances,
    Texte intégral

    a une cote de risque de plus 1,99 et de moins de 2,50, déterminée par ce ministère, et est désignée par le ministre des Finances,

  2. du 2005-05-13 au 2013-06-26 Voir Source

    toute mission visée par règlement qui est assortie d’une prime de risque de niveau 2, déterminé par ce même ministère,