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Versions de art. 110(1.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application dudes paragrapheparagraphes (1.1),(1.1) et (1.44), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.44), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :

  2. du 2018-12-13 au 2021-07-01 Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1.1), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1.1), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :

  3. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1.1), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :