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Versions de art. 110(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Le 2018,paragraphe ch.(1.31) 12,s’applique art.à 9]un contribuable relativement à une convention si, à la fois :
    Texte intégral

    Le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois :

  2. du 2018-12-13 au 2021-07-01 Voir Source
    [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 9]

  3. du 2018-06-21 au 2018-12-13 Voir Source
    Le[Abrogé, ministre2018, desch. Finances,12, surart. la recommandation du ministre de la Défense nationale, dans le cas des membres des Forces canadiennes, ou du ministre de la Sécurité publique, dans le cas des agents de police, peut désigner une mission opérationnelle internationale pour l’application de la subdivision (1)f)(v)(A)(II). La désignation précise le moment de son entrée en vigueur, lequel peut être antérieur au moment où elle est effectuée.9]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 9]

  4. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source

    Le ministre des Finances, sur la recommandation du ministre de la Défense nationale, dans le cas des membres des Forces canadiennes, ou du ministre de la Sécurité publique, dans le cas des agents de police, peut désigner une mission opérationnelle internationale pour l’application de la subdivision (1)f)(v)(A)(II). La désignation précise le moment de son entrée en vigueur, lequel peut être antérieur au moment où elle est effectuée.