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Versions de art. 110(1.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Si 2017,le ch.paragraphe 20,(1.31) art.s’applique 8]à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2018-12-13 au 2021-07-01 Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 8]

  3. du 2018-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2017, dech. l’alinéa20, (1)j),art. un prêt reçu par un contribuable et qui sert à rembourser un prêt à la réinstallation est réputé être le même prêt que le prêt à la réinstallation et avoir été consenti le même jour que celui-ci.8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 8]

  4. du 2004-08-31 au 2018-01-01 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (1)j), un prêt reçu par un contribuable et qui sert à rembourser un prêt à la réinstallation est réputé être le même prêt que le prêt à la réinstallation et avoir été consenti le même jour que celui-ci.