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Versions de art. 110(1.7)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est réputé recevoir les nouveaux droits en contrepartie de la disposition des anciens droits.
    Texte intégral

    il est réputé recevoir les nouveaux droits en contrepartie de la disposition des anciens droits.

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    il est réputé recevoir les nouveaux droits en contrepartie de la disposition des anciens droits.