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Versions de art. 110.1(1)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l’Environnement,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l’Environnement,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    Sala Majestéjuste valeur marchande du chefdon duest Canadaattestée oupar d’unele provinceministre oude une municipalité du Canada,l’Environnement,
    Texte intégral

    la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l’Environnement,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou une municipalité du Canada,