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Versions de art. 110.1(1)(d)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’un des donataires reconnus suivants :
    Texte intégral

    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’un des donataires reconnus suivants :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’unel’un des personnesdonataires suivantesreconnus suivants :
    Texte intégral

    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’un des donataires reconnus suivants :

  3. du 2014-06-19 au 2014-12-16 Voir Source
    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinqdix années d’imposition précédentes à l’une des personnes suivantes :
    Texte intégral

    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’une des personnes suivantes :

  4. du 2013-06-26 au 2014-06-19 Voir Source

    le don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinq années d’imposition précédentes à l’une des personnes suivantes :