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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

une municipalité du ~~Canada,~~Canada qui est approuvée par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,

Texte intégral

une municipalité du Canada qui est approuvée par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,
du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

une municipalité du Canada,