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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,Canada qui est approuvé par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,
    Texte intégral

    un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui est approuvé par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,