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Versions de art. 110.1(15)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

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  2. du 2011-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :