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Versions de art. 110.1(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant déterminé selon les sous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.
    Texte intégral

    le montant déterminé selon les sous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    sile lamontant sociétédéterminé neselon résideles passous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au Canada, un bien immeuble situé au Canada et donné à un donataire, visé par règlement, qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public.bien.
    Texte intégral

    le montant déterminé selon les sous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la société ne réside pas au Canada, un bien immeuble situé au Canada et donné à un donataire, visé par règlement, qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public.