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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant appliqué en réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre par suite du don.
    Texte intégral

    le montant appliqué en réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre par suite du don.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le montant appliqué en réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre par suite du don.