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Versions de art. 110.1(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-01 au 2017-06-22 Voir Source
    s’il s’agit d’un don fait avant le 3 octobre 2007, le bien qui en fait l’objet du don est constituéun demédicament médicaments;qui est mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d’utilisation, au sens du Règlement sur les aliments et drogues;
    Texte intégral

    le bien qui fait l’objet du don est un médicament qui est mis à la disposition du donataire au moins six mois avant sa date limite d’utilisation, au sens du Règlement sur les aliments et drogues;

  2. du 2007-12-14 au 2008-07-01 Voir Source

    s’il s’agit d’un don fait avant le 3 octobre 2007, le bien qui en fait l’objet est constitué de médicaments;