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Versions de art. 110.1(8)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-01 au 2017-06-22 Voir Source
    s’il s’agit d’un don fait après le 2 octobre 2007, le bien qui en fait l’objet est un médicament qui constitue une drogue, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, qui, à la fois :
    Texte intégral

    le médicament constitue une drogue, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, qui, à la fois :

  2. du 2007-12-14 au 2008-07-01 Voir Source

    s’il s’agit d’un don fait après le 2 octobre 2007, le bien qui en fait l’objet est un médicament qui constitue une drogue, au sens de la Loi sur les aliments et drogues, qui, à la fois :