Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110.1(8)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2017-06-22 Voir Source
    le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l’avis du ministre dedu laDéveloppement Coopération internationaleinternational ou, en l’absence d’un tel ministre, du ministre responsabledes deAffaires l’Agence canadienne de développement international,étrangères, remplit les conditions fixées par règlement.
    Texte intégral

    le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l’avis du ministre du Développement international ou, en l’absence d’un tel ministre, du ministre des Affaires étrangères, remplit les conditions fixées par règlement.

  2. du 2008-07-01 au 2013-06-26 Voir Source
    le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré quiqui, ade reçul’avis undu versementministre dansde lela cadreCoopération internationale ou, en l’absence d’un programmetel ministre, du ministre responsable de l’Agence canadienne de développement international.international, remplit les conditions fixées par règlement.
    Texte intégral

    le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui, de l’avis du ministre de la Coopération internationale ou, en l’absence d’un tel ministre, du ministre responsable de l’Agence canadienne de développement international, remplit les conditions fixées par règlement.

  3. du 2007-12-14 au 2008-07-01 Voir Source

    le donataire est un organisme de bienfaisance enregistré qui a reçu un versement dans le cadre d’un programme de l’Agence canadienne de développement international.