Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    action du capital-actions d’une société agricole familialefamiliale[Abrogée, Est2014, unech. action39, duart. capital-actions d’une société agricole familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :30]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    action du capital-actions d’une société agricole familiale ActionEst une action du capital-actions d’une société dontagricole unfamiliale d’un particulier, àsauf l’exception d’uneune fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, est propriétaire à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société agricole familiale Est une action du capital-actions d’une société agricole familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    action du capital-actions d’une société agricole familiale Action du capital-actions d’une société dont un particulier, à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, est propriétaire à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies :