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Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale », al. a), sous-al. i), sous-al. D)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    l’époux ou le conjoint de fait, un enfant,l’enfant, le père ou la mère du particulier visé à la division (B) ou d’un bénéficiaire visé à la division (C),
    Texte intégral

    l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère du particulier ou d’un bénéficiaire visé à la division (C),

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’époux ou conjoint de fait, un enfant, le père ou la mère du particulier visé à la division (B) ou d’un bénéficiaire visé à la division (C),