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Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale », al. a), sous-al. i), sous-al. E)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    une autre société dequi personnesest liée à la société en cause et dont une participationaction du capital-actions est une participationaction dansdu unecapital-actions d’une société de personnes agricole familiale du particulier visé à la division (B),particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, d’unde enfant oul’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,
    Texte intégral

    une autre société qui est liée à la société en cause et dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, de l’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier visé à la division (B), d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou conjoint de fait, d’un enfant ou du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,