Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit à des biens qui ont été utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada par la société ou par une personne ou société de personnes visée au sous-alinéa a)(i),