Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit à des biens visés à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) ou (ii).