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Versions de art. 110.6(1), définition « action du capital actions d une soci t agricole ou de p che familiale », al. a), sous-al. i), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.