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Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien agricole admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]
    Texte intégral

    bien agricole admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    bien agricole admissibleadmissible[Abrogée, Sont2014, desch. biens39, agricolesart. admissibles d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné les biens ci-après qui, à ce moment, appartiennent au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :30]
    Texte intégral

    bien agricole admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    bien agricole admissible S’agissantSont des biens agricoles admissibles d’un bienparticulier, agricolesauf d’un particulier à un moment donné, à l’exception d’uneune fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, l’unà desun moment donné les biens suivantsci-après appartenantqui, à ce momentmoment, donnéappartiennent au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participationdes participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :
    Texte intégral

    bien agricole admissible Sont des biens agricoles admissibles d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné les biens ci-après qui, à ce moment, appartiennent au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    bien agricole admissible S’agissant d’un bien agricole d’un particulier à un moment donné, à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, l’un des biens suivants appartenant à ce moment donné au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :