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Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    soit, si le particulier est une fiducie personnelle, par un bénéficiaire de celle-ci viséqui àa l’alinéale 104(21.2)b),droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie directement de celle-ci,
    Texte intégral

    si le particulier est une fiducie personnelle, un bénéficiaire de celle-ci qui a le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie directement de celle-ci,

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit, si le particulier est une fiducie personnelle, par un bénéficiaire de celle-ci visé à l’alinéa 104(21.2)b),