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Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    soit par l’époux ou le conjoint de fait, un enfant,l’enfant, le père ou la mère d’und’une particulierpersonne visévisée auaux sous-alinéasous-alinéas (i) ou (ii).(ii),
    Texte intégral

    l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit par l’époux ou conjoint de fait, un enfant, le père ou la mère d’un particulier visé au sous-alinéa (i) ou (ii).