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Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible », al. a), sous-al. vi)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le bien ou un bien qui lui est substitué est la propriété d’une personne qui était le particulier ou un bénéficiaire visé au sous-alinéa (ii) ou l’époux ou conjoint de fait, un enfant ou le père ou la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire, d’une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien ou le bien substitué ou d’une société de personnes visée au sous-alinéa (v) tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment si, selon le cas :