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Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible », al. a), sous-al. vii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit pendant au moins cinq années, pendant lesquelles le bien ou le bien substitué est la propriété d’un particulier visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), d’une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien ou le bien substitué ou d’une société de personnes visée au sous-alinéa (v);