Versions de art. 110.6(1), définition « bien agricole admissible », al. d)

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du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

une immobilisation admissible (y compris une immobilisation à laquelle les alinéas 70(5.1)b) ou 73(3.1)f) s’appliquent) utilisée par une personne ou société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation ded’une ~~l’entreprise~~entreprise agricole au ~~Canada; pour l’application du présent alinéa, une immobilisation admissible doit répondre aux conditions suivantes :~~Canada.

Texte intégral

une immobilisation admissible (y compris une immobilisation à laquelle les alinéas 70(5.1)b) ou 73(3.1)f) s’appliquent) utilisée par une personne ou société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada.
du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

une immobilisation admissible utilisée par une personne ou société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise agricole au Canada; pour l’application du présent alinéa, une immobilisation admissible doit répondre aux conditions suivantes :