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Versions de art. 110.6(1), définition « bien de p che admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien de pêche admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]
    Texte intégral

    bien de pêche admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    bien de pêche admissibleadmissible[Abrogée, Sont2014, desch. biens39, deart. pêche admissibles d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné les biens ci-après qui, à ce moment, appartiennent au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :30]
    Texte intégral

    bien de pêche admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    bien de pêche admissible Sont des biens de pêche admissibles d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné les biens ci-après qui, à ce moment, appartiennent au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :