Versions de art. 110.6(1), définition « bien de p che admissible », al. a), sous-al. v)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes de pêche familiale d’un particulier visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);