Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 110.6(1), définition « frais de placement », al. a), sous-al. i), sous-al. A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faire un paiement en contrepartie d’un contrat de rente à versements invariables,
    Texte intégral

    faire un paiement en contrepartie d’un contrat de rente à versements invariables,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    faire un paiement en contrepartie d’un contrat de rente à versements invariables,