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Versions de art. 110.6(1), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familialefamiliale[Abrogée, Est2014, unech. participation39, dansart. une société de personnes agricole familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné la participation dans une société de personnes dont le particulier est propriétaire à ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :30]
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familiale ParticipationEst une participation dans une société de personnes dontagricole unfamiliale d’un particulier, àsauf l’exception d’uneune fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, est propriétaire à un moment donné la participation dans une société de personnes dont le casparticulier où,est propriétaire à lace foismoment, si les conditions suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale Est une participation dans une société de personnes agricole familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné la participation dans une société de personnes dont le particulier est propriétaire à ce moment, si les conditions suivantes sont réunies :

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    participation dans une société de personnes agricole familiale Participation dans une société de personnes dont un particulier, à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, est propriétaire à un moment donné dans le cas où, à la fois :