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Versions de art. 110.6(1), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    à ce moment, la totalité,totalité ou presque,la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes étaitest imputableattribuable :à des biens visés au sous-alinéa a)(iv).
    Texte intégral

    à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv).

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    à ce moment, la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes était imputable :