← Versions historiques

Versions de art. 110.6(1), définition « participation dans une soci t de personnes de p che familiale », al. a), sous-al. i), sous-al. C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.