Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 110.6(1), définition « participation dans une soci t de personnes de p che familiale », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés au sous-alinéa (iv),