Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 110.6(1), définition « perte nette cumulative sur placements », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants dont chacun représente le revenu de placements du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987. (cumulative net investment loss)
    Texte intégral

    le total des montants dont chacun représente le revenu de placements du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987. (cumulative net investment loss)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants dont chacun représente le revenu de placements du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987.