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Versions de art. 110.6(1.3)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bien appartenait à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes ci-après tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment :
    Texte intégral

    le bien appartenait à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes ci-après tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment :

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    le bien appartenait à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes ci-après tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes :
    Texte intégral

    le bien appartenait à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes ci-après tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment :

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    le particulierbien appartenait tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment à l’une ou sonplusieurs épouxdes personnes ou conjointsociétés de fait,personnes sonsuivantes enfant, son père ou sa mère,:
    Texte intégral

    le bien appartenait tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

  4. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,