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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier, son enfant, son père ou sa mère a acquis le bien,
    Texte intégral

    la fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier, son enfant, son père ou sa mère a acquis le bien,

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    la fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier, son enfant, son père ou sa mère a acquis le bien,