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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    selon le cas :
    Texte intégral

    selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    uneselon sociétéle decas personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait,:
    Texte intégral

    selon le cas :

  3. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait,