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Versions de art. 110.6(1.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 240]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 240]

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    si[Abrogé, l’alinéa2013, c)ch. ne34, s’appliqueart. pas, l’un ou l’autre des faits suivants se vérifie :240]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 240]

  3. du 2007-02-21 au 2013-06-26 Voir Source

    si l’alinéa c) ne s’applique pas, l’un ou l’autre des faits suivants se vérifie :